Règlement (CEE) 1062/69 du 6 juin 1969 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les certificats à la présentation desquels est subordonnée l' admission des préparations dites
Règlement (CEE) 1062/69 du 6 juin 1969 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les certificats à la présentation desquels est subordonnée l' admission des préparations ditesAbrogé
Version1 juillet 1969
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1062/69 de la Commission, du 6 juin 1969, fixant les conditions auxquelles doivent répondre les certificats à la présentation desquels est subordonnée l' admission des préparations dites "fondues" dans la sous-position 21.07 E du tarif douanier commun |
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Version du 1 juillet 1969 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :