Article 19 - Communications par les États membres

1.   Les États membres communiquent à la Commission par voie électronique:

a)

concernant la campagne en cours: i) au plus tard le 15 septembre, les évaluations du volume prévisible des produits du secteur vitivinicole obtenus sur leur territoire; ii) au plus tard le 30 novembre, les évaluations des disponibilités et des utilisations des produits vitivinicoles sur leur territoire; iii) au plus tard le 15 avril le résultat définitif des déclarations de production;

b)	concernant les campagnes écoulées: i) au plus tard le 30 novembre, la récapitulation des déclarations des stocks fins de campagne; ii) au plus tard le 15 décembre, le bilan provisoire de la campagne précédente. iii) au plus tard le 15 mars, le bilan définitif de l'avant-dernière campagne.

2.   Les bilans sont à adresser à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat).

Les États membres informent la Commission de tout fait nouveau important de nature à modifier sensiblement l'évaluation des disponibilités et des utilisations effectuée sur la base des données définitives des années écoulées.

3.   En vue de la constatation de l'évolution des prix, les États membres dont la production vinifiée a dépassé pendant les cinq dernières années en moyenne plus de 5 % de la production totale communautaire de vin communiquent à la Commission concernant les vins visés au paragraphe 1 de l'annexe IV du règlement (CE) no 479/2008:

a)	au plus tard le 15 de chaque mois une récapitulation des cotations portant sur le mois précédent; ou

b)	le 1er août 2009, les sources d'informations publiques qu'ils considèrent comme crédibles pour la constatation des prix.

Les États membres s'assurent que la Commission a le droit de procéder à la publication des données incluses dans les sources d’informations visées au premier alinéa, point b).

Les États membres procèdent à une sélection limitée des marchés à suivre, déterminant au total huit cotations les plus représentatives des vins blancs et rouges produits sur leur territoire.

Les prix concernent une marchandise nue départ exploitation du producteur et sont exprimés en euros par degré-hectolitre ou par hectolitre.