Règlement (CE) 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 juin 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n o 1493/1999, (CE) n o 1782/2003, (CE) n o 1290/2005 et (CE) n o 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n o 2392/86 et (CE) n o 1493/1999 |
Décisions • 262
1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 24 mai 2011, n° 10/02957
Confirmation —
[…] Il souligne que le règlement européen 479/2008 et, celui qui l'a précédé, ne précisent nullement que la prime de restructuration pourrait être versée même pour partie au bailleur. […]
2. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 5 août 2009, 322591, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le règlement CE n°1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement CE n°1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 ; Vu le règlement CE n°479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi validée du 12 avril 1941 ;
3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 28 juin 2019, 18MA05247, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Il excipe de l'incompétence de la juridiction administrative et, subsidiairement, fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu : - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; - le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 ; – le code de la propriété intellectuelle ;
Commentaires • 33
[…] Naturellement, ces subventions provenant de fonds européens, c'est du côté de la réglementation européenne que se trouvent les principales conditions à leur octroi : règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché […] vitivinicole et règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008. […]
Les Etats membres doivent procéder à la récupération de tout paiement indu auprès des bénéficiaires concernés (article 97), étant souligné que le programme national doit prévoir l'application de sanctions pour les irrégularités commises à l'égard des exigences énoncées dans le règlement (CE) n°479/2008, qui soient & […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008
Il prévoit, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la décision du 3 juin 20165, qu'« à la 1 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. 2 Règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les […] Comme le plaide le requérant, […]