Règlement d'exécution (UE) 830/2014 du 30 juillet 2014
Règlement d'exécution (UE) 830/2014 du 30 juillet 2014Abrogé
Version1 août 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 830/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1890/2005 du Conseil, le règlement d'exécution (UE) n ° 2/2012 du Conseil et le règlement d'exécution (UE) n ° 205/2013 du Conseil en ce qui concerne la définition des produits soumis aux mesures antidumping en vigueur applicables aux éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties ainsi qu'en ce qui concerne les demandes de réexamen au titre de nouvel exportateur, et prévoyant la possibilité du remboursement ou de la remise des droits dans certains cas |
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Texte du document
Version du 1 août 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur