Règlement (CEE) 534/81 du 27 février 1981 portant sixième modification du règlement (CEE) n° 1799/76 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de lin
Règlement (CEE) 534/81 du 27 février 1981 portant sixième modification du règlement (CEE) n° 1799/76 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de linAbrogé
Version3 mars 1981
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 534/81 de la Commission, du 27 février 1981, portant sixième modification du règlement (CEE) n° 1799/76 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de lin |
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Version du 3 mars 1981 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: