Règlement (CE) 1975/2006 du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement ruralAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural |
Décisions • 47
Rejet —
[…] Vu le règlement n° 1782/2003 du Conseil du 25 septembre 2003 modifié ; Vu le règlement n° 79/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié ; Vu le règlement (CE) n° 1975-2006 de la Commission du 7 décembre 2006 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] L'article 5 du règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission, du 7 décembre 2006, portant modalités d'application du règlement no 1698/2005 en ce qui concerne l'application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO 2006, L 368, p. 74), intitulé « Principes de contrôle généraux », dispose, à ses paragraphes 1 et 2 :
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[…] Par son deuxième moyen, soulevé à titre subsidiaire, le gouvernement français soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la Commission n'avait pas méconnu les articles 10 et 14 du règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission, du 7 décembre 2006, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 en ce qui concernent l'application de procédure de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (2) (ci-après le «règlement 1975/2006») en imposant aux autorités françaises de procéder au comptage des animaux lors des contrôles sur place réalisés au titre des mesures d'aides ICHN («Indemnités Compensatoires des Handicaps Naturels»).