1.  Les paiements sont calculés en fonction de ce qui est jugé admissible. L'État membre devra examiner la demande de paiement reçue du bénéficiaire, et devra établir les montants admissibles à l'aide. Il doit établir:

a) le montant payable au bénéficiaire basé seulement sur la demande de paiement.

b) le montant payable au bénéficiaire après vérification de l'éligibilité de la demande de paiement.

Si le montant établi conformément au point a) dépasse le montant établi conformément au point b) de plus de 3 %, une réduction devra être appliquée au montant établi conformément au point b). Le montant de la réduction devra être la différence entre ces deux montants.

Néanmoins, aucune réduction n’est appliquée si le bénéficiaire peut démontrer qu’il n’est pas responsable de l’inclusion du montant non admissible.

Les réductions sont appliquées mutatis mutandis aux dépenses non admissibles décelées pendant les contrôles conformément aux articles 27 et 30.

2.  S’il est constaté qu’un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en cause est exclue du soutien du Feader, et tout montant déjà versé pour cette opération est recouvré. Le bénéficiaire est en outre exclu du bénéfice de l’aide au titre de la même mesure pendant l’année civile correspondante et la suivante.