Le présent règlement définit les modalités de mise en œuvre des procédures en matière de contrôle et de conditionnalité pour les mesures cofinancées de soutien au développement rural établies en application du règlement (CE) no 1698/2005.
Article 1 du Règlement (CE) 1975/2006 du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
Règlement (CE) 1975/2006 du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
Article premier - Champ d’application
Version30 décembre 2006
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Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 janvier 2010
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2011 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-330/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gergely Szemerey contre Miniszterelnökséget vezető miniszter, 16 septembre 2015
[…] L'article 74, paragraphe 1, du règlement no 1698/2005 prévoit que les États membres prennent toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union.
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- 2006
- Règlement n°1975/2006