Règlement d'exécution (UE) 2015/884 du 8 juin 2015 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des registres mis en place par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 2015/884 du 8 juin 2015 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des registres mis en place par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du ConseilAbrogé
Version30 juin 2015
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/884 de la Commission du 8 juin 2015 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des registres mis en place par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. L'Annonce Légale et le Registre du Commerce : Piliers de la Transparence Juridique des Entreprises
unpeudedroit.fr · 28 juillet 2025
Texte du document
Version du 30 juin 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (1), et notamment son article 4 quater,
considérant ce qui suit: