Règlement d’exécution (UE) 2025/2179 du 12 septembre 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés servant à fournir les informations aux fins d’une demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes
Règlement d’exécution (UE) 2025/2179 du 12 septembre 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés servant à fournir les informations aux fins d’une demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes
Version19 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 septembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/2179 de la Commission du 12 septembre 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés servant à fournir les informations aux fins d’une demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes |
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Version du 19 janvier 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité (1), et notamment son article 23, paragraphe 7, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit: