Règlement (CEE) 298/93 du 10 février 1993 concernant la libération des garanties déposées pour les demandes d'aide au stockage privé et concernant l'octroi de cette aide prévue par le règlement (CEE) n° 3062/92
Règlement (CEE) 298/93 du 10 février 1993 concernant la libération des garanties déposées pour les demandes d'aide au stockage privé et concernant l'octroi de cette aide prévue par le règlement (CEE) n° 3062/92
Version18 février 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 298/93 de la Commission, du 10 février 1993, concernant la libération des garanties déposées pour les demandes d'aide au stockage privé et concernant l'octroi de cette aide prévue par le règlement (CEE) n° 3062/92 |
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Version du 18 février 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune de marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (2), et notamment son article 20,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: