Règlement (CEE) 2066/92 du 30 juin 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 août 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2066/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 468/87 établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ainsi que le règlement (CEE) n° 1357/80 instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes |
Décisions • 29
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[…] 7 – Règlement du Conseil, du 27 juin 1968 (JO L 148, p. 24), tel que modifié notamment par le règlement (CEE) n° 2066/92 du Conseil, du 30 juin 1992 (JO L 215, p. 49). […]
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[…] 7 Les mesures de primes ont été profondément modifiées, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, par le règlement (CEE) n 2066/92 du 30 juin 1992 (JO L 215, p. 49), pour tenir compte des nouvelles orientations de cette politique et notamment de la diminution du prix d' intervention dans le secteur de la viande bovine rendue nécessaire pour atteindre les objectifs de redressement de la situation de l' agriculture en général.
Rejet —
[…] qu'aux termes de l'article 10 dudit décret : Les producteurs mentionnés au 2 e alinéa de l'article 6 sont a) les producteurs jeunes agriculteurs (…) b) les producteurs visés au 2 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2066/92 (…) c) les producteurs titulaires d'un plan de redressement agréé (…) d) les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par le décret du 23 février 1988 (…) e) les producteurs que la sous-utilisation de leurs capacités de production est susceptible de mettre en difficulté (…) f) les producteurs visés au e) du 2 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2066/92 (…) g) les attributaires de la SAFER (…) ; qu'en vertu de ces dispositions, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: