Règlement (CE) 2630/97 du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovinsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
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[…] 16 Le règlement (CE) nº 2630/97 de la Commission, du 29 décembre 1997, fixant les modalités d'application du règlement nº 820/97 en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins (JO L 354, p. 23), est applicable, selon son article 6, à partir du 1 er janvier 1998. Il énonce les exigences minimales conformément auxquelles les contrôles prévus dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins sont effectués. Plus particulièrement, selon l'article 2, paragraphe 3, de ce règlement, la sélection des exploitations à inspecter est effectuée sur la base d'une analyse de risque, dont les éléments à prendre en compte sont énumérés au paragraphe suivant.