Règlement d'exécution (UE) 2017/640 du 23 mars 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/640 du 23 mars 2017
Version26 avril 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 avril 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/640 de la Commission du 23 mars 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Novac afumat din Țara Bârsei (IGP)] |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Nouvelle IGP enregistrée concernant un filet de poisson de RoumanieAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 6 avril 2017
Texte du document
Version du 26 avril 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: