Règlement (CEE) 812/80 du 27 mars 1980 relatif au régime commun applicable à l' importation de certains produits de jute originaires de l' Inde
Règlement (CEE) 812/80 du 27 mars 1980 relatif au régime commun applicable à l' importation de certains produits de jute originaires de l' IndeAbrogé
Version4 avril 1980
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 avril 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 812/80 du Conseil, du 27 mars 1980, relatif au régime commun applicable à l' importation de certains produits de jute originaires de l' Inde |
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Version du 4 avril 1980 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, DU FAIT DES DISPARITES CONSIDERABLES QUI EXISTENT ENCORE ENTRE LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES, L'UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D'IMPORTATION NE PEUT ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE; QUE, POUR CES MOTIFS, LA REPARTITION NE PEUT S'ADAPTER QUE PROGRESSIVEMENT A CES BESOINS D'APPROVISIONNEMENT;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :