Règlement d'exécution (UE) 2015/272 du 19 février 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/272 du 19 février 2015
Version12 mars 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/272 de la Commission du 19 février 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 612/2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) n ° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise |
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Texte du document
Version du 12 mars 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 22,
considérant ce qui suit: