Règlement (CEE) 2069/92 du 30 juin 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 août 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2069/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine |
Décisions • 3
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[…] 4 Ainsi l' article 5 bis du règlement (CEE) n 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (JO L 289, p. 1, ci-après le « règlement n 3013/89 »), ajouté par le règlement n 2069/92 du Conseil, du 30 juin 1992 (JO L 215, p. 59) dispose-t-il:
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[…] 20. Les parties défenderesses font valoir également que leur interprétation des dispositions est étayée par le fait que les règlements du Conseil entrant dans le cadre de la réforme agricole de 1992 ne contiennent pas tous des dispositions analogues. Elles se réfèrent en particulier au règlement (CEE) n_ 2069/92 du Conseil, du 30 juin 1992, modifiant le règlement (CEE) n_ 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (15). Il est donc clair, pour les parties défenderesses, que les dispositions ont un caractère purement explicatif et ne s'étendent pas aux frais de dossier.
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[…] 4 En 1992, le régime des primes dans le secteur des viandes ovine et caprine a été modifié sur des points importants. Plus particulièrement, l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n_ 2069/92 du Conseil, du 30 juin 1992 (4), a inséré dans le règlement n_ 3013/89 un article 5 bis qui:
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: