Règlement (CEE) 1660/85 du 13 juin 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juin 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1660/85 du Conseil du 13 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) no 1408/71 |
Décisions • 4
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 13 et 73 du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) n 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), et 10 du règlement (CEE) n 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n 1408/71, tel que modifié et mis à jour par le règlement n 2001/83, précité, et par le règlement (CEE) n 1660/85 du Conseil, du 13 juin 1985 (JO L 160, p. 1),
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[…] — Le règlement (CEE) n° 2000/83 a remplacé le point 3 par le suivant: «3. Pour les régimes agricoles d'assurance accident et d'assurance vieillesse exercice d'une activité non salariée agricole en Allemagne et d'une activité salariée dans un autre État membre.» — Le règlement (CEE) n° 1660/85 a remplacé le point 6 par le suivant: «6. En ce qui concerne le régime d'assurance pension pour travailleurs non salariés: exercice d'une activité non salariée en Grèce et d'une activité salariée dans un autre État membre.» — Le traité de 1994 relatif à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède a procédé à d'autres modifications et a remplacé toute l'annexe VII par la suivante (les modifications substantielles apparaissent en italique):
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[…] Par décision provisoire du 26 avril 1989 (2), le Commissioner a considéré qu' à compter du 17 juillet 1978 (soit un an avant la demande) et jusqu' au 19 juin 1985 ((jour précédant l' entrée en vigueur de l' article 10 du règlement (CEE) n 574/72 du Conseil (3), tel que modifié par l' article 2 du règlement (CEE) n 1660/85 du Conseil (4))) les prestations familiales étaient dues par l' Irlande et que M me McMenamin avait droit, en Irlande du Nord, à un complément de prestation. […] (4) Du 13 juin 1985, modifiant le règlement (CEE) n 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 51 et 235,
vu la proposition de la Commission, établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
d'autres États membres lorsque, après le 6 avril 1975, lesdites périodes ont été accomplies dans un État membre autre que le Royaume-Uni donne lieu, eu égard aux dispositions particulières de l'annexe VI, à des situations anormales et inéquitables;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: