Règlement (CE) 1643/2006 du 7 novembre 2006 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (Version codifiée)
Règlement (CE) 1643/2006 du 7 novembre 2006 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (Version codifiée)
Version28 novembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1643/2006 de la Commission du 7 novembre 2006 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (Version codifiée) |
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Version du 28 novembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil du 20 décembre 1979 relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: