Les États membres dont les réglementations nationales, déjà existantes avant le 8 juillet 2010, établissent une réduction du taux unitaire allant au-delà des objectifs fixés à l'échelle de l'Union conformément au règlement (UE) no 691/2010, peuvent exempter leurs prestataires de services de navigation aérienne de l'application de l'article 11 bis, paragraphe 3. Cette exemption est applicable pour la période pendant laquelle les réglementations nationales réduisent le taux unitaire, mais sans dépasser la fin de la première période de référence en 2014. Les États membres informent la Commission et Eurocontrol de ces exemptions.

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions du règlement (CE) No 1794/2006, tel que modifié par le présent règlement, en ce qui concerne les redevances pour services terminaux jusqu'au 31 décembre 2014. Ils en informent la Commission. Lorsque les États membres excluent les redevances pour services terminaux de l'application des dispositions dudit règlement, la totalité des coûts liés à la fourniture de services terminaux de navigation aérienne peut être recouvrée jusqu'au 31 décembre 2014.