Règlement (UE) 1191/2010 du 16 décembre 2010Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	6 janvier 2011

Sur le règlement :

Date de signature :	16 décembre 2010
Date de publication au JOUE :	17 décembre 2010
Titre complet :	Règlement (UE) n ° 1191/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1794/2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Décision • 1

1. CJUE, n° T-25/14, Demande (JO) du Tribunal, Espagne/Commission, 9 janvier 2014

—

[…] Violation des dispositions combinées de l'article 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1191/2010 de la Commission, du 16 décembre 2010 et de l'article 11 bis du règlement (CE) no 1794/2006, du 6 décembre 2006, établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, dans la mesure où ces dispositions prévoient que les prestataires de services ne doivent pas supporter, lors de la première période de référence 2012-2014, les écarts qui ne sont pas supérieurs ou inférieurs de plus de 2 % aux prévisions de trafic dans les États membres dont les réglementations nationales, déjà existantes avant le 8 juillet 2010, établissent une réduction du taux unitaire allant au-delà des objectifs fixés à l'échelle de l'Union.

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Version du 6 janvier 2011 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

Recherches fréquentes

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