Règlement d'exécution (UE) 799/2014 du 24 juillet 2014 établissant les modèles pour les rapports annuels et finals de mise en œuvre
Règlement d'exécution (UE) 799/2014 du 24 juillet 2014 établissant les modèles pour les rapports annuels et finals de mise en œuvre
Version26 juillet 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 799/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 établissant les modèles pour les rapports annuels et finals de mise en œuvre conformément au règlement (UE) n ° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises |
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Version du 26 juillet 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et notamment son article 54, paragraphe 8,
après consultation du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure» institué par l'article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014,
considérant ce qui suit: