Règlement (CEE) 2243/87 du 23 juillet 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2243/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2245/85 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de l' Antarctique |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
conidérant que la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, établie par la convention, a adopté et notifié le 29 septembre 1986 aux parties contractantes une recommandation faite par son comité scientifique pour que, au large de la zone péninsulaire et des Orcades du Sud, la pêche directe des Notothenia rossii soit interdite et les prises accessoires au cours de pêches d'autres espèces soient réduites autant que possible et pour que des règles détaillées pour la détermination du maillage soient prévues;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: