Règlement d'exécution (UE) 689/2014 du 23 juin 2014 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 689/2014 du Conseil du 23 juin 2014 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye |
Décisions • 3
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[…] 13 Le Conseil a, d'une part, le 22 janvier 2013, par la décision 2013/45/PESC, modifiant la décision 2011/137 (JO 2013, L 20, p. 60), ainsi que par le règlement d'exécution (UE) n o 50/2013, mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement n o 204/2011 (JO 2013, L 20, p. 29), et, d'autre part, le 23 juin 2014, par la décision 2014/380/PESC, modifiant la décision 2011/137 (JO 2014, L 183, p. 52), et par le règlement d'exécution (UE) n o 689/2014, mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement n o 204/2011 (JO 2014, L. 183, p. 1), maintenu le nom de M me El-Qaddafi sur les listes de 2011, et ce sans que la motivation de l'inscription sur ces listes ait été modifiée.
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[…] Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté, respectivement, la décision 2014/380/PESC, modifiant la décision 2011/137 (JO 2014, L 183, p. 52), et le règlement d'exécution (UE) no 689/2014, mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement no 204/2011 (JO 2014, L 183, p. 1) (ci-après, pris ensemble, les « actes de 2014 »). Les modifications apportées par ces actes ne visaient pas la requérante, dont le nom a donc été maintenu sur les listes figurant aux annexes I et III de la décision 2011/137 et à l'annexe II du règlement no 204/2011, et ce sans que la motivation de l'inscription de son nom sur ces listes ait été modifiée par rapport à celle figurant dans les actes de 2011.
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et visant à l'annulation, d'une part, de la décision 2014/380/PESC du Conseil, du 23 juin 2014, modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2014, L 183, p. 52), […] p. 53), et, d'autre part, du règlement d'exécution (UE) n° 689/2014 du Conseil, du 23 juin 2014, mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: