Règlement d’exécution (UE) 2021/1432 du 1er septembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré
Règlement d’exécution (UE) 2021/1432 du 1er septembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré
Version3 septembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 septembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 septembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1432 de la Commission du 1er septembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil |
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Version du 3 septembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur