Règlement (CE) 648/2005 du 13 avril 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 avril 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire |
Décisions • 35
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[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 204 et 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005 (JO 2005, L 117, p. 13) (ci-après le « code des douanes »), de l'article 7, […]
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[…] ( 29 ) Règlement du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005 (JO 2005, L 117, p. 13) (ci-après le « code des douanes »). […]
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[…] ( 102 ) Ainsi qu'il ressort également des lignes directrices concernant l'exportation et la sortie dans le contexte du règlement (CE) no 648/2005, du 27 octobre 2010, adoptées par le Comité du code des douanes, publiées par la Commission sous la référence « TAXUD/A3/0034/2010 » à l'adresse http://ec.europa.eu/ecip/documents/procedures/export_exit_guidelines_fr.pdf (voir partie B, point 10.4). Bien évidemment, ce document n'est pas juridiquement contraignant, mais il décrit bien la pratique.
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 26, 95, 133 et 135,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: