Règlement (CEE) 223/77 du 22 décembre 1976 portant dispositions d' application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaireAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 juillet 1977

Sur le règlement :

Date de signature :	22 décembre 1976
Date de publication au JOUE :	9 février 1977
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d' application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire

Décisions • 19

1. CJCE, n° C-795/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Handelsmaatschappij Pesch & Co. BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten, 8 juillet 1980

—

[…] Avec effet du 1er juillet 1977, aux termes de l'article 10 du règlement de la Commission no 223/77 du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime de transit communautaire:

2. CJCE, n° C-321/86, Arrêt de la Cour, A. Töpfer & Co. GmbH contre Hauptzollamt Hildesheim, 8 mars 1988

—

[…] Une decision a titre prejudiciel sur l' interpretation du reglement n* 223/77 de la commission, du 22 decembre 1976, portant dispositions d' application ainsi que mesures de simplification du regime du transit communautaire ( jo l 38, p . 20 ),

3. CJCE, n° C-15/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Denkavit Nederland BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten, 15 mars 1984

—

[…] à base de lait en poudre, pour animaux, et à cette fin, des aides communautaires lui sont octroyées sur la base de l'article 10 du règlement du Conseil no 804 du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. […] dans tous les autres cas, elle est fournie par la production de l'exemplaire de contrôle T no 5, c'est-à-dire un formulaire rédigé par l'intéressé et contenant des informations sur l'utilisation effective de la marchandise exportée (article 10 du règlement de la Commission no 223/77), qui est la condition du versement des aides. […]

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Version du 1 juillet 1977 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 12 , 22 , 30 , 32 , 39 , 45 , 48 ET 57 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES ET A LEUR UTILISATION DANS LE CADRE DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE

SECTION PREMIERE

FORMULAIRES

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1977