Règlement (CEE) 223/77 du 22 décembre 1976 portant dispositions d' application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d' application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire |
Décisions • 19
Rejet —
[…] VU le règlement n 1418/76 du 21 juin 1976 du Conseil des communautés européennes modifié, notamment, par le règlement n 594/78 du 20 mars 1978 du même conseil ; VU le règlement n 1031/78 du 19 mai 1978 de la Commission des communautés européennes modifié, notamment, par le règlement n 1533/86 du 21 mai 1986 de la même commission ; VU les règlements n s 222/77 du 13 décembre 1976 du conseil précité et 223/77 du 22 décembre 1977 de la commission précitée ; VU le décret n 65858 du 27 juillet 1962 modifié ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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[…] 18 Aux termes de l'article 10 du règlement (CEE) n_ 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (JO 1977, L 38, p. 20), «Lorsque l'application d'une mesure communautaire arrêtée en matière d'importation ou d'exportation de marchandises ou de leur circulation à l'intérieur de la Communauté est subordonnée à la preuve que les marchandises qui en font l'objet ont reçu l'utilisation et/ou la destination prévue ou prescrite par cette mesure, ladite preuve est fournie par la production de l'exemplaire de contrôle T n_ 5».
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l' interpretation du reglement n* 223/77 de la commission, du 22 decembre 1976, portant dispositions d' application ainsi que mesures de simplification du regime du transit communautaire ( jo l 38, p . 20 ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 12 , 22 , 30 , 32 , 39 , 45 , 48 ET 57 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES ET A LEUR UTILISATION DANS LE CADRE DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE
SECTION PREMIERE
FORMULAIRES