Règlement (CEE) 1646/84 du 8 juin 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie
Règlement (CEE) 1646/84 du 8 juin 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de YougoslavieAbrogé
Version16 juin 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 juin 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juin 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1646/84 de la Commission du 8 juin 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie |
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Version du 16 juin 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,
vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3221/83 du Conseil, du 4 novembre 1983, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),
(en tonnes)
1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 73.02 // Ferro-alliages: D. Ferrosilicomanganèse // 771 // // //
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: