1. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente:
| a) | en vertu des clauses compromissoires figurant dans les conventions ou contrats passés adoptées par l’entreprise commune Clean Sky 2, ou dans ses décisions; |
| b) | pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages causés par le personnel de l’entreprise commune Clean Sky 2 dans l’exercice de ses fonctions; |
| c) | pour connaître de tout litige entre l’entreprise commune Clean Sky 2 et son personnel dans les limites et les conditions prévues par le statut et le régime. |
2. Le droit de l’État où se trouve le siège de l’entreprise commune Clean Sky 2 est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres actes juridiques de l’Union.