1.   Aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique, une entreprise commune au sens de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommée «entreprise commune Clean Sky 2») est établie pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024. Afin de tenir compte de la durée d’Horizon 2020, les appels de propositions de l’entreprise commune Clean Sky 2 sont lancés au plus tard le 31 décembre 2020. Dans des cas dûment justifiés, des appels de propositions peuvent être lancés au plus tard le 31 décembre 2021.

2.   L’entreprise commune Clean Sky 2 se substitue et succède à l’entreprise commune Clean Sky établie par le règlement (CE) no 71/2008.

3.   L’entreprise commune Clean Sky 2 est un organisme chargé de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé visé à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

4.   L’entreprise commune Clean Sky 2 est dotée de la personnalité morale. Dans chacun des États membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États. Elle peut acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et peut ester en justice.

5.   Le siège de l’entreprise commune Clean Sky 2 est établi à Bruxelles (Belgique).

6.   Les statuts de l’entreprise commune Clean Sky 2 figurent à l’annexe I.