Règlement (CEE) 1763/84 du 19 juin 1984 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République du Zimbabwe et Saint
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1763/84 du Conseil du 19 juin 1984 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République de Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République du Zimbabwe et Saint- Christophe-et-Nevis, sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la déclaration no 2 de l'annexe au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE (1), prévoit que Saint-Christophe-et-Nevis bénéficie, pour une quantité de 14 800 tonnes, d'un traitement identique à celui qui est prévu audit protocole;
considérant que Saint-Christophe-et-Nevis a accédé à l'indépendance le 19 septembre 1983 et a présenté une demande d'adhésion à la deuxième convention ACP-CEE ainsi qu'au protocole no 7;
considérant que la mise en œuvre du protocole no 7 est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, les États mentionnés au protocole no 7 et Saint-Christophe-et-Nevis sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: