Règlement (CE) 2304/2003 du 29 décembre 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2304/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission(2) prévoit à son article 4, paragraphe 1, que le fait générateur du taux de change à utiliser pour la conversion en monnaie nationale des aides par hectare est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée.
(2) Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001(3), prévoit entre autres des aides aux cultures énergétiques qui s'appliquent dès le 1er janvier 2004.
(3) Ces aides aux cultures énergétiques sont octroyées au titre de l'année civile et non pas au titre de la campagne de commercialisation. Il convient par conséquent d'établir pour ces aides le fait générateur du taux de change.
(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2808/98 en conséquence.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: