Règlement délégué (UE) 2024/204 du 18 décembre 2023
Règlement délégué (UE) 2024/204 du 18 décembre 2023
Version1 mars 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/204 de la Commission du 18 décembre 2023 complétant le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. FEM : critère d'identification et format à utiliser pour la notification des irrégularitésAccès limité
Lexis Veille · 21 mars 2024
Texte du document
Version du 1 mars 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (1), et notamment son article 23, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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