Règlement d'exécution (UE) 1285/2009 du 22 décembre 2009 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorismeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n o 1285/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement (CE) n o 501/2009 |
Décisions • 2
—
[…] En l'espèce, il apparaît que les actes de juillet 2010 relèvent de cette dernière catégorie, car les motifs sous-tendant ces actes ne sont pas différents de ceux mentionnés dans l'exposé des motifs afférent aux actes adoptés le 22 décembre 2009, à savoir la décision 2009/1004/PESC du Conseil, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931 (JO 2009, L 346, p. 58) et le règlement d'exécution (UE) no 1285/2009 du Conseil, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, […]
—
[…] 25 Le 22 décembre 2009, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) n° 1285/2009, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant le règlement n° 501/2009 (JO L 346, p. 39). Ce règlement maintient le nom de la requérante dans la liste litigieuse.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: