Règlement (CE) 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 14
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[…] Décision no CODEP-MRS-2019-048719 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 décembre 2019 fixant les prescriptions relatives aux modalités de consommation d'eau, de rejet et de transfert d'effluents et de surveillance de l'environnement de l'installation nucléaire de base no 147, dénommée Gammaster, exploitée par Synergy Health à Marseille Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le règlement (UE) no 517/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L 593-3, et L. 593-10, R. 593-38, R.59340 et R. 593-55 à R. 593-58 ; Vu le code du travail, notamment son article R.4451-24 ;
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[…] En effet, l'article 16, paragraphe 1, du règlement no 517/2014, auquel renvoie le paragraphe 3 dudit article, prévoit que la Commission détermine pour chaque producteur ou importateur ayant communiqué des informations au titre de l'article 6 du règlement no 842/2006 une valeur de référence basée sur les déclarations de quantités de HFC mises sur le marché entre 2009 et 2012.
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée par la SOCIETE STAR LIGHT ; Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ; Vu le règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ; Vu le code de l'environnement ;