Règlement (CEE) 1735/84 du 18 juin 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 38 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 juin 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1735/84 du Conseil du 18 juin 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 38 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
Allemagne 20 000 têtes,
France 1 800 têtes,
Italie 14 000 têtes,
Grèce 2 000 têtes;
que les besoins du Benelux, du Royaume-Uni et de l'Irlande peuvent, en l'absence d'indications précises, être évalués respectivement à 100, 50 et 50 têtes;
première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres, lorsque leur quote-part initiale est épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se manifester dans les autres États membres; que, pour assurer aux importateurs des États membres précités une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à environ 79 % du volume contingentaire;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: