Règlement (CE) 1294/96 du 4 juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil en ce qui concerne les déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur vitiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1294/96 de la Commission du 4 juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil en ce qui concerne les déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole |
Décisions • 3
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 du règlement CEE 1294/96 du 4 juillet 1996, 65 A bis, 382, 399, 406, 407 et 414 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
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[…] «1) La notion de force majeure, visée à l'article 12 du règlement (CE) n° 1294/96, du 4 juillet 1996, doit-elle être atténuée de telle sorte qu'elle inclut aussi des circonstances imprévisibles et inéluctables, de nature à exclure l'existence d'une négligence dans le respect du délai concerné, telles que celles décrites dans la présente ordonnance?
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 12 du règlement (CE) n° 1294/96 de la Commission, du 4 juillet 1996, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil en ce qui concerne les déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur vitivinicole (JO L 166, p. 14),
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 81,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
Déclarations de récolte