Règlement (CE) 1318/2002 du 22 juillet 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1318/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,
vu la position commune du Conseil 2001/357/PESC(1), modifiée et prorogée par la position commune 2002/457/PESC(2),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Dans sa résolution 1408 (2002) du 6 mai 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé de proroger et de modifier les mesures restrictives imposées au gouvernement du Liberia en raison du soutien accordé par ce dernier à des groupes rebelles armés de la région, définies dans sa résolution 1343 (2001) du 7 mars 2001.
(2) Certaines de ces mesures sont couvertes par le traité. Il est donc nécessaire, notamment pour éviter toute distorsion de concurrence, d'adopter un acte législatif communautaire afin de mettre les décisions du Conseil de sécurité en oeuvre sur le territoire de la Communauté européenne. Aux fins du présent règlement, ce territoire est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité s'applique, dans les conditions prévues par ledit traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: