Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 du 5 août 2022 établissant les spécifications techniques et opérationnelles du système technique pour l’échange transfrontière automatisé de justificatifs et l’application du principe
Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 du 5 août 2022 établissant les spécifications techniques et opérationnelles du système technique pour l’échange transfrontière automatisé de justificatifs et l’application du principe
Version26 septembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 août 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1463 de la Commission du 5 août 2022 établissant les spécifications techniques et opérationnelles du système technique pour l’échange transfrontière automatisé de justificatifs et l’application du principe «une fois pour toutes» conformément au règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Portail numérique unique : le règlement établissant les spécification techniques est publiéAccès limité
Lexis Veille · 9 septembre 2022
Texte du document
Version du 26 septembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1), et notamment son article 14, paragraphe 9,
considérant ce qui suit: