Règlement (CE) 2268/2004 du 22 décembre 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine
Règlement (CE) 2268/2004 du 22 décembre 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version1 janvier 2005
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Version4 août 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 août 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2268/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine |
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Version du 4 août 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur