Règlement (CE) 2000/2002 du 8 novembre 2002 modifiant certains quotas de pêche au titre de 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 novembre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2000/2002 de la Commission du 8 novembre 2002 modifiant certains quotas de pêche au titre de 2002 conformément au règlement (CE) n° 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas |
Décision • 1
—
[…] Durant les années 2002 et 2003, la Commission a adopté le règlement (CE) no 2000/2002, du 8 novembre 2002, modifiant certains quotas de pêche au titre de 2002 conformément au règlement no 847/96 (JO L 308, p. 13), et le règlement (CE) no 728/2003, du 25 avril 2003, modifiant certains quotas de pêche au titre de 2003 conformément au règlement no 847/96 (JO L 105, p. 3). Dans ces règlements, qui sont fondés sur les règlements nos 2847/93 et 847/96, elle a procédé à des déductions sur les quotas attribués pour une année donnée en raison des dépassements de quotas survenus pendant l'année antérieure.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 23, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas(3), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2425/2001(5), précise quels stocks peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) n° 847/96.
(2) Le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil(6), modifié par le règlement (CE) n° 1811/2002(7), établit les quotas de pêche pour certains stocks en 2002.
(3) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96, certains États membres ont demandé à la Commission de retenir et de reporter sur l'année suivante une partie de leur quota. Dans les limites prévues par cet article, les quantités retenues seront ajoutées au quota pour 2002.
(4) Selon les informations communiquées à la Commission, certains États membres ont pêché des quantités dépassant les débarquements autorisés pour certains stocks en 2001. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 847/96, il y a lieu de déduire des quotas nationaux pour 2002 l'équivalent des quantités pêchées en excédent, sans préjudice de l'application de l'article 5, paragraphe 2.
(5) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96, il y a lieu d'opérer des déductions pondérées des quotas nationaux pour 2002 en cas de captures en sus des débarquements autorisés en 2001 pour les stocks visés à l'article 5 et à l'annexe III du règlement (CE) n° 2848/2000.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: