Règlement (CEE) 326/71 du 15 février 1971
Règlement (CEE) 326/71 du 15 février 1971
Version18 février 1971
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 326/71 du Conseil, du 15 février 1971, établissant, dans le secteur du tabac brut, les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant |
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Version du 18 février 1971 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: