Règlement d’exécution (UE) 1062/2013 du 30 octobre 2013 relatif au format de l’évaluation technique européenne pour les produits de construction
Règlement d’exécution (UE) 1062/2013 du 30 octobre 2013 relatif au format de l’évaluation technique européenne pour les produits de construction
Version3 novembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1062/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 relatif au format de l’évaluation technique européenne pour les produits de construction |
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Version du 3 novembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 3,
après consultation du comité permanent de la construction,
considérant ce qui suit: