Règlement (CEE) 2188/87 du 23 juillet 1987 portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2033/85 en ce qui concerne les quantités globales garanties de lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2188/87 de la Commission du 23 juillet 1987 portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2033/85 en ce qui concerne les quantités globales garanties de lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1899/87 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: