Règlement d'exécution (UE) 2016/7 du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] 2. Le règlement d'exécution (UE) 2016/7 […] ( 5 ) Règlement d'exécution de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (JO 2016, L 3, p. 16).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (1), et notamment son article 59, paragraphe 2, et la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (2), et notamment son article 80, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: