Règlement (CE) 415/2002 du 5 mars 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mars 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 mars 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 415/2002 de la Commission du 5 mars 2002 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1065/2001 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1065/2001 de la Commission du 31 mai 2001 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2001-30 juin 2002)(1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) n° 1065/2001 a prévu, pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, l'ouverture d'un contingent tarifaire de 50700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation. Les dispositions de l'article 6 dudit règlement prévoient une nouvelle attribution des droits d'importation non utilisés, compte tenu éventuellement de l'utilisation effective des droits d'importation à la fin de février 2002, en ce qui concerne respectivement les produits A et les produits B,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: