Règlement (CEE) 5/70 du 5 janvier 1970 fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 5/70 du 5 janvier 1970 fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version6 janvier 1970
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 5/70 de la Commission, du 5 janvier 1970, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, 30 juin 2016, n° 15/02801
Infirmation partielle —
[…] Actualisée au 8 septembre 2015, date à laquelle la Secomile arrête sa demande en paiement dans ses dernières conclusions, compte tenu des nouvelles échéances mensuelles (hors intérêts de retard et frais pour les raisons justement retenues par le tribunal) et des règlements reçus, la dette s'établissait à la somme de (9 156,55 – 6 120,40) 3 036,15 €.
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Version du 6 janvier 1970 • À jour
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