Règlement d’exécution (UE) 1081/2012 du 9 novembre 2012 portant dispositions d’application du règlement (CE) n ° 116/2009 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels (texte codifié)
Règlement d’exécution (UE) 1081/2012 du 9 novembre 2012 portant dispositions d’application du règlement (CE) n ° 116/2009 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels (texte codifié)
Version12 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1081/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 portant dispositions d’application du règlement (CE) n ° 116/2009 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels (texte codifié) |
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Version du 12 décembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation des biens culturels (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit: