Règlement (CEE) 4256/88 du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), sectionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation» |
Décisions • 26
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 299 TFUE ainsi que du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, […] L 185, p. 9), du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, […] L 374, p. 1), et du règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), […]
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[…] 13 Le 19 décembre 1988, le Conseil a également adopté le règlement (CEE) n_ 4256/88, portant dispositions d'application du règlement n_ 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section «Orientation», qui est aussi entré en vigueur, en vertu de son article 12, le 1er janvier 1989 (JO L 374, p. 25, ci-après «règlement n_ 4256/88»).
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[…] En outre, on notera que le règlement n° 1336/86 n'est pas le seul à prévoir l'octroi d'une indemnité financée par la Communauté aux producteurs qui s'engagent à arrêter ou à réduire la production. […] S'agissant plus généralement du secteur agricole, l'article 5 du règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » ( 14 ), énumere les actions entreprises par les États membres pour promouvoir l'ajustement des structures agricoles susceptibles de bénéficier du concours des fonds structurels de la Communauté. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1 ),
vu l'avis du Parlement européen(2 ),
vu l'avis du Comité économique et social(3 ),
considérant toutefois qu'une partie de ces mesures, qui existent déjà au niveau communautaire, pourrait nécessiter des adaptations pour tenir compte des différences de situations structurelles dans les diverses régions de la Communauté par une modulation de la participation en faveur des zones visées par l'objectif no 1 ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :