Règlement (UE) 2025/2082 du 8 octobre 2025
Règlement (UE) 2025/2082 du 8 octobre 2025
Version4 novembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 octobre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/2082 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Report de deux ans de la date limite de mise en place du système de gestion des dossiers d’EurojustAccès limité
Lexis Veille · 15 octobre 2025
Texte du document
Version du 4 novembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 85,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: